POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE CLIENTS

Ces conditions s’appliquent au traitement des données à caractère personnel par :

Belga Meubelen

CP & Partners BVBA
Lloyd Georgelaan 10 Bus 4
1000 Brussel 
BELGIE 
BE 0459.779.109

Telefoon: +32/16.76.53.00

https://www.belgameubelen.be
info@belgameubelen.be

Ci-après nommé BELGA.

BELGA fait usage des données à caractère personnel des clients et ce, dans le cadre de l’exécution du contrat qui lie BELGA au client (ci-après le contrat ). Le client est identifiable sur base de ces données qui sont appelées données à caractère personnel. BELGA est responsable du traitement de ces données.
BELGA respecte le caractère privé de vos données et fait en sorte que vous puissiez nous les confier. La confidentialité étant primordiale, BELGA souhaite, par les présentes conditions, vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel ainsi que sur vos droits à ce propos.
BELGA peut faire usage de vos données à des fins qui ne sont pas encore prévues par les présentes conditions. Dans ce cas, BELGA vous informera préalablement des modifications des présentes conditions de sa politique de confidentialité, et ce, avant d’en faire usage. Vous pourrez ainsi vous opposer à l’usage de vos données à caractère personnel dans l’hypothèse précitée.

1. Les fondements légaux


BELGA traite vos données à caractère personnel sur base des fondements légaux suivants :
- votre consentement
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 
- la préparation, l’exercice ou la motivation d’une action en justice.

2. Finalités du traitement


BELGA fait exclusivement usage de vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- L’exécution du contrat (la prestation de services juridiques)
- Des fins de marketi BELGA
- L’envoi de bulletins d’information
- L’accès et l’utilisation de son site web et services via notre politique de cookies
- Pour l’amélioration du contenu de notre site web

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’exercice des activités précitées. BELGA fera usage de vos données à caractère personnel que pour ces seules finalités, sous réserve de votre accord.

3. Les données à caractère personnel collectées


BELGA collecte vos données à caractère personnel sur base de l’information que vous fournissez, lors de:

- La conclusion du Contrat relative aux services juridiques
- La création d’un compte au site web
- Remplir le formulaire de contact au site web
- L’enregistrement au newsletter
- La demande d’une offer.

BELGA collecte vos données à caractère personnel sur base des informations que vous communiquez lors de :
- l’exécution du contrat de prestation de services juridiques
- la constitution d’un compte sur le site web
- remplir le formulaire contact sur le site web
- l’inscription à la newsletter
- la demander d’une offre.

Les données à caractère personnel sont celles qui permettent l identification de l utilisateur. Il s agit entre autres des données suivantes :
- Données de contact comme le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.
- Données de paiement tels que n° TVA ou n° de compte bancaire
- Numéro banque-carrefour des entreprises.

BELGA est également autorisé à collecter des données de catégories diverses, en fonction du type ou de la nature de votre affaire, tel que, par exemple, des données médicales, des données familiales, historique des poursuites judiciaires, comportements sexuels ou orientation sexuelle, données génétiques ou ethniques, croyances religieuses ou confessionnelles dans la mesure où elles seraient indispensables pour la correcte prestation de services.
BELGA collecte vos données à caractère personnel relative aux informations que vous transmettez et en lien avec le contrat, dans le cadre de l’exécution du contrat.
BELGA fait exclusivement usage des données à caractère personnel qui sont nécessaire, appropriés et suffisants à l’affaire pour concrétiser les finalités de traitement.

4. Communication à des tiers


Lorsque BELGA se voit contraint, dû à certaines circonstances, de transmettre les données à des tiers, BG veillera que ces tiers observeront les obligations légales et garanties relatives au traitement des données à caractère personnel.

A. Les sous-traitants effectifs
BELGA fait, entre autres, appel aux services de KLEOS (Kluwer), EXACT et NEXT GEN ICT pour le traitement de données personnelles. Ces sous-traitants effectifs traitent vos données à caractère personnel conformément aux principes européens en matière de protection des données à caractère personnel. Les contrats entre BELGA et les sous-traitants précités contiennent les garanties nécessaires à propos de la confidentialité des données à caractère personnel et de la conformité avec la législation en matière de confidentialité.

B. Transmission par ordre de justice ou règlementation applicable 
BELGA peut être tenu de permettre la consultation en tout ou en partie de vos données à caractère personnel si :
- Une obligation légale ou une injonction d’ordre judiciaire ou administrative existe
- Une telle transmission paraît nécessaire pour l’exécution du contrat
- BG estime que pareille consultation est nécessaire pour préserver ses droits
- Vous y avez préalablement expressément consenti par écrit.

5. Sécurité


BELGA prend toutes les mesures raisonnables afin de protéger vos données à caractère personnel. 
BELGA vous informera sans délai si, malgré ces mesures, une atteinte en lien avec vos données à caractère personnel représentant un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physique devait quand même se produire, à moins que :
- Des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées sont prises par BELGA et appliquées aux données à caractère personnel concernées par l atteinte
- Par la suite, BELGA prennes des mesures que le risque élevé ne puisse se produire à nouveau
- L information impliquerait un effort disproportionné de BELGA , dans ce cas-ci, une communication publique ou mesure comparable suffise

BELGA vous fournira dans un délai raisonnable des informations à propos d’une atteinte dont BELGA serait informé, à savoir : 
- Le type d’atteinte perpétrée, en lien avec les données à caractère personnel
- Le nom et données de contact du fonctionnaire en charge de la protection des données ou ceux d’un point de contact approprié
- Les probables conséquences de l’atteinte
- Les mesures proposées ou prises pour gérer l’atteinte et en limiter les éventuelles conséquences préjudiciables

6. Vos droits


BELGA met tout en œuvre pour que vos données à caractère personnel soient traitées conformément aux exigences légales. Le traitement fait l’objet d’une attention particulière par rapport à la loyauté et la légitimité du traitement dont les finalités légitimes sont expressément décrites. BELGA veille à ce que les méthodes de traitement soient suffisantes et utiles, sans être excessives. 
La loi relative à la confidentialité vous confère différents droits au sujet de ce qui précède.

A. Droit d’accès 
Vous avez le droit de savoir si BELGA traite des informations vous concernant quelle que soit la finalité du traitement, aussi BELGA temps que les données personnelles sont conservées, quelles que soient les catégories des données personnelles et quels que soient les destinataires à qui ces données sont communiqués.

B. Droit de rectification 
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes qui vous concernent.

C. Droit à l’effacement 
Vous avez a le droit d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel qui vous concernent lorsque :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
- vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
- vous vous opposez au traitement, à des pratiques de marketiBG direct ou des processus décisionnels automatiques
- le traitement des données à caractère personnel est illégal
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel BELGA est soumis
- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.
La demande d’effacement peut être refusée si le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, d’obligations légales, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

D. Droit à la limitation du traitement 
Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées par BELGA qu avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
- le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
- BELGA n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
BELGA vous informera préalablement si la limitation du traitement devait être levée.

E. Droit à la portabilité des données 
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel qui vous concernent, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez demander à BELGA de communiquer ces données à un autre responsable du traitement, pour autant que ce soit possible sur le plan technique.

F. Droit d’opposition 
Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes et impérieux tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit s’applique : 
- au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi BG
- au traitement nécessaire à la préservation des intérêts légitimes de BELGA ou de tiers, à moins que les intérêts légitimes de BELGA prévalent vos droits et libertés ou que BG invoque des motifs en lien avec la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
- à toute forme de marketing BELGA direct, en ce compris le profilage qui s’y rattache.

G. Droit de se plaindre
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente belge si une atteinte à vos données à caractère personnel est constatée.

H. Exercice de votre droit
BELGA prend les mesures nécessaires pour vous permettre un exercice gratuit de vos droits. BELGA se réserve le droit de réclamer une indemnisation raisonnable ou le droit de refuser lorsqu’une demande apparaît manifestement infondée ou excessive (en raison, par exemple, de son caractère répétitif). 
L’exercice de vos droits se fait par une demande datée et signée, adressée à BELGA à l’adresse postale ou email indiquée au préambule. Toute demande justifiera l’identité de son expéditeur avec l’envoi de la copie de la carte d’identité, par exemple. 
Si la demande satisfait aux conditions, BELGA sera contraint d’y donner suite endéans 30 jours après réception. Ce délai peut être prolong BELGA é de deux mois en fonction de la complexité de votre demande.
BELGA vous informera dans un délai de 30 jours des motifs justifiant l’absence de suite donnée à votre demande.
En cas de désaccord avec la décision de BELGA , vous conservez, dans tous les cas, le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente ou de faire appel au Juge compétent.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel


BELGA conserve vos informations personnelles pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat, tel qu’imposé par les règles applicables aux avocats, à moins qu une autre durée de conservation soit légalement imposée ou nécessaire.

8. Acceptation


En acceptant la présente politique de confidentialité, vous approuvez explicitement que BELGA traite vos données à caractère personnel (voir point 2) dans le cadre de ses finalités de traitement (voir point 1). 

Vous disposez, à tout moment, du droit de révocation de votre acceptation à propos du traitement des données basé sur cette acceptation. Cette révocation n’invalide pas la régularité du traitement effectué sur base de l’acceptation. 
L’exercice de ce droit est décrit au point 6.H. de la présente politique de confidentialité.

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